• Démarches travaux

    Le certificat d'urbanisme

    C'est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.

    Le permis de construire

     Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 40 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m² ou pour tous les projets d'agrandissement, qui portent la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m².

    A noter qu'une piscine hors sol et une piscine dotée de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions. Le permis de construire est obligatoire pour toutes les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m². Il en est de même pour une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m.

    Dans le cas d'un changement de destination consistant à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment et s'accompagnant de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de la construction, le permis de construire est obligatoire. 

    Délai d'instruction: à compter de la date de réception du dossier de permis de construire, attesté par la remise d'un récépissé, l'administration dispose de 2 mois pour instruire le dossier s'il concerne une maison individuelle et de 3 mois pour tout autre projet.

    Recours des tiers: 2 mois à partir de l'affichage d'autorisation sur la parcelle pour toute personne et de 3 mois pour les autorités compétentes telles que l'état.

    La déclaration préalable de travaux

    La déclaration préalable est obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment, sous réserve des conditions suivantes :
    • Vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieure à 40 m², il est à noter que si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.
    • Exception la construction d'une piscine non couverte où la surface retenue est de 10 m².
    • Vous modifiez l'aspect extérieur de votre habitation par la création d'ouvertures supplémentaires, le changement des fenêtres, des volets, d'un portail, d'un portillon, de clôtures, et même si uniquement matériau, couleur, ou de forme mais encore de vélux, toiture, ravalement. A noter que si ces modifications de façade ou de structures porteuses s'accompagnent d'un changement de destination de votre construction, vous devez déposer impérativement un permis de construire.
    Pas besoin d'autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères :
    - une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ;
    - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ;
    - et une hauteur de 3,5 m maximum.
     
    Délai d'instruction : à compter de la date de réception du dossier de permis de construire, attesté par la remise d'un récépissé, l'administration dispose d'un mois pour instruire le dossier.
     
    Recours des tiers : 2 mois à partir de l'affichage d'autorisation sur la parcelle.

    Le permis d'aménager

    C'est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

    Le permis de démolir

    C'est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

    Documents complémentaires

    Besoin d'une référence cadastrale pour la constitution de votre dossier :