Arrêté préfectoral du 16 janvier 2022

Arrêté préfectoral du 16 janvier 2022 rendant obligatoire, dans certaines circonstances, le port du masque dans le département des Yvelines.
Article 1er : Sans préjudice des obligations prescrites par le décret du fer juin 2021 modifié
susvisé en la matière, le port du masque de protection est obligatoire, dans le département
des Yvelines, en plein air sur la voie publique et dans l'espace public, dans les seuls lieux et
circonstances suivants:
- sur les marchés, brocantes, vide-greniers et ventes au déballage ;
- dans tous les rassemblements, manifestations, réunions ou activités réunissant dix
personnes ou plus, organisés sur la voie publique, quel que soit leur objet ; - dans les lieux d'attente des transports en commun, notamment les arrêts de bus et de
tramway et leur proximité immédiate ; - aux abords des gares et des entrées de centres commerciaux, à leurs heures
d'ouverture: - aux abords des établissements scolaires ou universitaires, aux heures d'entrée et de
sortie du public : - aux abords des lieux de culte, aux heures d'entrée et de sortie du public lors des offices
et cérémonies: - dans les files d'attente qui se constituent dans l'espace public.
Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :
- aux personnes de moins de onze ans ;
- aux personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et professionnels;
aux cyclistes: - aux usagers de deux-roues motorisés :
- aux personnes, notamment en situation de handicap, munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation:
- aux personnes pratiquant une activité physique ou sportive.
Article 3: Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 20 mars 2022
inclus.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique,
la violation de ces mesures est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe, et en cas de récidive dans un délai de quinze jours, de l'amende prévue
pour les contraventions de la cinquième classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises
dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que
de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5: Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière et seront
adaptées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
Article 6: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
de Versailles selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice générale de l'agence régionale de santé d'lle-de-France, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, la directrice de la délégation départementale des Yvelines de l'agence régionale de santé et Mesdames et Messieurs les maires des communes des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À la une
Evènement climatique du 03 Mai 2025
Suite à l’événement climatique exceptionnel du 3 mai dernier, vous avez été plus d’une centaine à nous signaler des dégâts importants. Nous vous en remercions.
Comme nous vous en avions informé, la Mairie a, dès lundi, déposé une demande de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle pour la commune
Suite à cette demande, les services de l’Etat nous indiquent que les événements climatiques de type tempête, neige et grêle, même d’une ampleur exceptionnelle (par le nombre de sinistres et leur gravité), ne rentrent pas dans le cadre actuel du dispositif de catastrophe naturelle. Ils nous précisent que ces dégâts sont, le cas échéant, couverts par les assurances individuelles.
Il n’y aura donc pas de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle sur la commune de Saint Germain de la Grange et aucun dispositif spécifique d’indemnisation des dégâts ne pourra être activé à ce titre.
C’est pourquoi, il est important de rappeler que les personnes victimes de dégâts doivent déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les meilleurs délais :
- L’assurance habitation : pour les dégâts consécutifs aux vents violents, au choc de la grêle sur les toitures et du poids de la glace accumulée sur les toitures
- L’assurance automobile : pour les dégâts liés à la carrosserie, au bris de glace du véhicule
Toutefois nous restons mobilisés pour engager toute autre démarche qui permettrait de favoriser une indemnisation rapide et complète des nombreux habitants touchés par cet événement exceptionnel.
Concours de dessin - Association l'Ecureuil Roux
L'association l'Ecureuil Roux organise un concours solidaire de dessin sur le thème de L'écureuil roux et son arbre, du 14 avril au 15 juin.
Participation gratuite pour les enfants et de 3 € par dessin pour les adultes.
ARS - Résultats du contrôle des eaux
L'ARS, Agence Régionale de Santé, nous informe d'un résultat conforme des eaux destinées à la consommation, suite à un contrôle en mars 2025.
Archives
- Evènement climatique du 03 Mai 2025
- Concours de dessin - Association l'Ecureuil Roux
- ARS - Résultats du contrôle des eaux
- Attention à la distribution d'annuaire
- Nouvelle numérotation des bus
- Enquête Publique
- Recensement de la population
- Ile de France Mobilités - Nouvelle numérotation des lignes de bus
- Prévention contre les démarchages frauduleux
- Nouvelle appli Pass Destination
- ARS - Résultats du contrôle des eaux
- Permanence juridique pour les personnes en situation de handicap
- Nouvelle borne de recharge voiture électrique
- Association Patrimoniale de la Plaine de Versailles
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Chasse dans la forêt domaniale de Beynes
- Moustique tigre : agissons pour limiter sa prolifération !
- Changement de jour de collecte des emballages
- YES + recrute des jeunes volontaires en service civique
- Fermeture du réseau cuivre
- Taxe Foncière 2023
- Rapport de mesures de champs électromagnétiques ANFR
- Démarches d’urbanisme en ligne
- Évolution des consignes de tri au 1er Janvier 2022