• IMPORTANT - Arrêté de reconnaissance en état de catastrophe naturelle sécheresse

    Publié le 23/06/2023
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    L'arrêté de reconnaissance en état de catastrophe naturelle concernant le phénomène de sécheresse/réhydratation des sols : du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022 pour Saint-Germain de la Grange.

    En application de l'article L. 125-2 du Code de l'assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté pour se déclarer à leur compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation des dommages, si elles ne s'étaient pas encore déclarées.

    Ce délai de 30 jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue.

    Arrêté paru au journal officiel

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    Prenez rendez-vous au France Services de Thoiry

    Un agent de la Direction Départementale des Finances Publiques assure des permanences sur rendez-vous au sein du France Services Thoiry, les mardis et vendredis du 15 septembre au 15 décembre 2023.

    Prenez rendez-vous au 01 30 84 06 25.

    Rapport de mesures de champs électromagnétiques ANFR

    Rapport de mesures de champs électromagnétiques.

    Mesure réalisée par le laboratoire EXEM à la demande de l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR).

    Arrêté préfectoral du 08 Septembre 2023

    L'arrêté préfectoral du 08 septembre 2023 maintien la zone Centre des Yvelines en situation de crise pour les usages de l'eau.

    La zone Sud-Est est en alerte et les zones Sud-Ouest et Seine en vigilance.

    Communiqué et mesures de restrictions.

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